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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Désignation
La société Imara Institut un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 Pl. du Colombier, 77127 Lieusaint et d’une déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770645977 auprès de la région Ile-de-France.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables
aux prestations de formation effectuées par la société Imara Institut pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve
du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur
tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Imara Institut s’engage à fournir un devis au client. Ce
dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et
tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une
attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la
TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation,
à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué
par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé
(OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas
où la société Imara Institut ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la
formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins
10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus pour les contrats signés en
présentiel et 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus pour les contrats
signés à distance . Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à
l’adresse imara.institut@gmail.com En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables
avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à
hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le
client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un
délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de
force majeur, la société Imara Institut ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations
suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des
programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre
indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur
reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la
société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie
de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société
Imara Institut sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un
fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En
cas de litige survenant entre la société Imara Institut et le client, la recherche d’une solution à
l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.
